Aleteia : Que dit exactement la décision américaine ?
Aude Mirkovic : La décision rendue par la Cour suprême des États-Unis le 24 juin dernier annule un précédent arrêt de la même Cour, Roe contre Wade, de 1973. Dans cette décision de 1973, la Cour suprême s’était fondée sur la vie privée pour faire de la possibilité d'avorter jusqu’à 24 semaines (seuil de viabilité de l’enfant) une règle fédérale : le droit fédéral s’imposant aux États fédérés, elle avait ainsi créé un véritable droit à l’avortement puisque cette jurisprudence interdisait aux États américains d’adopter des législations contraires. Le fondement juridique de cet arrêt était fragile car la Constitution américaine ne dit rien de l’avortement. Mutatis mutandis, c’est comme si la Cour de justice de l’Union européenne déduisait du droit à la vie privée de la Charte des droits fondamentaux un droit à avorter jusqu’à 24 semaines, interdisant aux États européens d’adopter des législations contraires. Dans cet arrêt de 2022, la Cour suprême des États Unis ne fait que rendre aux États leur compétence en matière d’avortement. Dès lors que la Constitution américaine ne confère pas de droit à l'avortement, il appartient à chaque État de décider démocratiquement de sa législation en la matière : ainsi que le résume la Cour, "le pouvoir de réglementer l'avortement est rendu au peuple et à ses représentants élus".
La Cour suprême n’interdit en rien l’avortement, elle dit seulement que les États sont compétents pour adopter leur propre législation. La porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance analyse juridiquement la décision américaine et dénonce les confusions en France sur la notion de "droit" à l’avortement.
