L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité dans la nuit de lundi 15 à mardi 16 mars un texte renforçant la protection des mineurs face aux violences sexuelles. « On ne touche pas aux enfants », a formulé le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, au cours des débats. Une formule largement partagée par les députés, le vote ayant été acquis par 67 voix pour et aucune contre. Ces derniers ont notamment fixé à 15 ans l’âge en dessous duquel un enfant est considéré non-consentant pour un acte sexuel avec un adulte. Un seuil porté à 18 ans en cas d’inceste. L’article premier du texte qualifie de viol « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur » de moins de 15 ans. « Ainsi aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur » en dessous de cet âge de non-consentement, a déclaré le ministre de la justice. La peine prévue est de 20 ans de réclusion criminelle pour les viols, incestueux ou non.
Actuellement, tout acte de nature sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans est considéré comme une « atteinte sexuelle », un délit puni de sept ans d’emprisonnement. Ce sont ensuite les circonstances qui déterminent ou non la qualification d’agression sexuelle ou de viol : il faut prouver qu’il y a eu « violence, contrainte, menace ou surprise », et ce même pour un enfant de moins de 15 ans. Une procédure qui a donné lieu, à plusieurs reprises, à des requalifications en « atteintes sexuelles » d’actes commis sur des fillettes de 11 ans, en avril 2017 par le parquet de Pontoise et en novembre 2017 par la cour d’assises de Seine-et-Marne. C’est pourquoi en 2018, la loi Schiappa avait tenté d’instaurer le seuil de non-consentement à 15 ans pour le crime de viol ou le délit d’agression sexuelle. Mais à l’époque, le gouvernement craignait, sur les recommandations du Conseil d’Etat, que le Conseil constitutionnel considère cette automatisation comme inconstitutionnelle car irréfragable (impossible à récuser). En effet, quid d’une mineure de 14 ans qui aurait des relations sexuelles consenties avec un jeune homme de 18 ans ? Relations que la loi aurait qualifié de viol et aurait puni de 20 ans de réclusion criminelle.
La clause « Roméo et Juliette »
Pour parer à ces situations « d’amours adolescentes », la nouvelle proposition de loi inclut une clause surnommée « Roméo et Juliette ». Cette dernière prévoit que les sanctions ne s’appliquent que si « la différence d’âge entre le majeur et le mineur [de moins de 15 ans] est d’au moins cinq ans ».
La prostitution des mineurs sanctionnée plus lourdement
Les députés ont également alourdi, par voie d’amendement, les sanctions concernant la prostitution des mineurs, tant pour les proxénètes que pour les personnes ayant une relation sexuelle rémunérée avec un mineur. De nouvelles dispositions – dix ans de prison et 150 000 euros d’amende – ont également été prises pour lutter contre un nouveau phénomène de société, la « sextorsion », une pratique consistant à inciter des mineurs à se livrer à des actes sexuels sur Internet.
La proposition de loi doit désormais repasser au Sénat, dont elle émane à l’origine. Son adoption définitive est prévue au printemps.
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