La Cour d’Appel de Versailles a condamné ce 13 octobre 2020 la société OVH, hébergeur de sites internet, à rendre inaccessible sur le territoire français un site proposant aux Français des prestations de mères porteuses.Victoire judiciaire pour l’association Juristes pour l’enfance dans une bataille entamée en 2016 contre une société qui hébergeait, entre autres, le site « GPA subrogalia.com/fr/ ». Site édité en Espagne, dont l’objectif était non seulement de faire la promotion de la GPA en France, mais aussi de proposer des prestations d’entremise « entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre », faits réprimés par l’article 227-12 du code pénal.
Juristes pour l’enfance avait adressé une mise en demeure le 1er février 2016. Condamnée en première instance, la société OVH avait fait appel de la décision. La Cour d’Appel de Versailles a confirmé ce 13 octobre que le site était destiné à un public situé en France, pays dans lequel la GPA est illicite et l’entremise interdite, et a retenu la responsabilité de l’hébergeur. Un des points de litige résidait notamment dans le fait qu’il s’agit d’un site espagnol. Mais la Cour a établi que le caractère « manifestement illicite » du site s’appréciait par rapport à la loi française et non par rapport à celle du lieu de résidence de l’éditeur du site. Le site GPA subrogalia.com/fr/ ne sera donc plus hébergé par OVH.
« Cet arrêt, qui a des allures d’arrêt de principe sur cette question, devrait faire jurisprudence », se réjouit l’association Juristes pour l’enfance. « Cette décision ne pourra qu’inciter les hébergeurs à retirer sans délai ou rendre inaccessibles les contenus illicites dès lors qu’ils auront été informés et mis en demeure de les retirer », espère-t-elle.
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