Le 17 janvier 1975, la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), dite loi Veil, dépénalisait pour une durée de cinq ans le recours à l’avortement. Définitivement légalisée le 31 décembre 1979, la dépénalisation de l’IVG a été complétée depuis par des aménagements législatifs rendant son recours plus simple : remboursement par la sécurité sociale à 70% en 1982, technique médicamenteuse autorisée en 1989, allongement du délai de recours légal de douze à quatorze semaines d’aménorrhée en 2001, prise en charge à 100% par l’Assurance maladie en 2013, suppression du délai de réflexion obligatoire de sept jours entre la première et la deuxième consultation en janvier 2016. Enfin, depuis juin 2016, les sages-femmes libérales peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses dans leurs cabinets.
Un sommet atteint en 2019
Un recours simplifié qui va de pair avec la hausse des IVG constatée depuis une trentaine d’années. Depuis 2001, le nombre d’IVG oscillait entre 215.000 et 230.000. En 2019, 232.200 interruptions de grossesse ont été enregistrées en France, soit 8.000 de plus qu’en 2018, « atteignant ainsi un maximum », constate l’étude. Le ratio d’avortement, rapportant le nombre d’IVG au nombre total de naissances, qui était resté plutôt stable jusqu’en 2016, est lui aussi en hausse : on compte près d’une IVG pour trois naissances en 2019.
Si la pratique de l’IVG est en baisse chez les plus jeunes femmes, elle concerne désormais majoritairement des femmes âgées de 20 à 29 ans. Plus du quart des IVG sont réalisées hors établissements hospitaliers. En effet, depuis 2005, des IVG peuvent être pratiquées en dehors des structures hospitalières. En 2019, 27% des IVG ont été faites en cabinet libéral, dans les centres de santé ou les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF).
Des IVG répétitives
L’étude souligne également le délai relativement court entre deux, voire trois IVG chez une même femme. « Parmi les femmes ayant eu une deuxième IVG après une première en 2015, une sur cinq a eu une troisième IVG avant 2019 ». En outre, une enquête de la Drees menée en 2007 auprès des femmes ayant une IVG dans l’année avait montré qu’un peu plus d’un tiers d’entre elles (36 %) avaient eu au moins une IVG auparavant, dont deux sur trois dans les cinq années qui venaient de s’écouler.
Des IVG tardives
Si la moitié des IVG pratiquées à l’hôpital ont concerné des grossesses de moins de 8 semaines d’aménorrhée, plus de 12.000 IVG, soit une IVG sur 20, ont été réalisées durant les deux dernières semaines du délai légal, c’est-à-dire entre la 10ème et la 12ème semaines de grossesse, soit à deux mois et demi de grossesse. Les auteurs de l’étude remettent en cause la difficulté du parcours et la méconnaissance du système de santé par les femmes concernées (10,5 % d’IVG tardives chez les mineures). Des IVG tardives que la délégation aux droits des femmes à l’Assemblée cherche encore à prolonger, en recommandant dans un rapport adopté ce mercredi 16 septembre de porter de 12 à 14 semaines de grossesse la limite légale pour pratiquer un avortement chirurgical, mesure qui fera l'objet d'une proposition de loi étudiée en octobre.
Lien entre IVG et milieu social
Pour la première fois, la Drees a comparé les statistiques sur les IVG avec les niveaux de vie des femmes. Il en résulte que les femmes aux revenus plus faibles ont plus souvent recours à l’IVG.
