Actuellement débattu en deuxième lecture à l’Assemblée, le projet de loi bioéthique “témoigne d’un manque de cohérence” dû à “des principes éthiques mal assumés”, explique à Aleteia le député centriste de la Marne, Charles de Courson.“Vous n’êtes pas tout à fait cohérent”, a lancé mardi 28 juillet Charles de Courson, député centriste de la Marne, à Jean-Louis Touraine, député LREM et rapporteur du projet de loi bioéthique actuellement débattu en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. “Un manque de cohérence qui transparaît tout au long du texte”, assure à Aleteia le député centriste. “Et cela tient à des principes éthiques qui ne sont pas les mêmes pour tous et ne sont pas présents dans l’ensemble du texte”.
Aleteia : Quels sont les principes éthiques qui guident le projet de loi bioéthique ?
Charles de Courson : La question s’est posée dès mardi 28 juillet car l’article Ier du projet de loi est ainsi rédigé : “Élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques”. Mais quels sont-ils ? Dans le texte, à quel moment figurent-ils ? Jean-Louis Touraine a expliqué qu’il s’agissait du principe de non-discrimination selon l’orientation sexuelle. Très bien, mais s’il s’agit du principe éthique qui guide ce projet de loi bioéthique, le rapporteur devrait donc être favorable à la gestation pour autrui (GPA), sinon il y a une rupture d’égalité. Pourquoi les femmes seules ou en couples pourraient y avoir accès avec l’élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) et les hommes, seuls ou en couple, ne pourraient pas y avoir accès ? C’est une discrimination et cela ne respecte pas le principe éthique de non-discrimination. Alors bien sûr, il assure faire une distinction entre la GPA éthique, auquel il est favorable, et la GPA commerciale. Or il existe des PMA éthiques et d’autres commerciales, pourtant je ne l’ai jamais entendu dénoncer les secondes.
“Si le texte passe en l’état, nous saisirons le conseil constitutionnel.”
Le principe de non-discrimination selon l’orientation sexuelle ne devrait donc pas être un principe éthique de ce texte ou alors il devrait être poussé plus loin ?
Je n’ai cessé de dire à mes collègues députés qu’il faut choisir dans la vie : soit on réserve la PMA aux couples hétérosexuels stables pour aider les couples avec des problèmes de stérilité et médicaux à avoir des enfants, soit on l’élargit aux femmes seules et aux couples de femmes. Mais si on choisit cette deuxième voie, attention au principe d’égalité : il faut à ce moment-là autoriser la GPA pour les hommes seuls et les couples d’hommes. Il faut choisir : soit on réserve la PMA aux couples hétérosexuels qui souffrent d’infertilité ou de problème médical soit on ouvre la PMA et la GPA à toutes et à tous. Je suis personnellement pour la réserver aux couples hétérosexuels en difficulté.
Vous avez évoqué lors des débats une saisine du Conseil constitutionnel… Pourquoi
On va saisir le Conseil constitutionnel car il y a de nombreux problèmes constitutionnels dans ce texte. Et la Constitution, elle, existe et doit être respectée. Sur ce point, autoriser la PMA pour toutes sans autoriser la GPA constitue une rupture d’égalité entre les sexes. Le gouvernement comme 90% de la représentation nationale ne veulent pas de la GPA.
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Vous en êtes à votre quatrième loi de bioéthique… Observez-vous un glissement ?
Oui, et il est très net. Les pays se répartissent en deux blocs : le système anglo-saxon et le système allemand. Dans le système anglo-saxon, libertaire, à partir du moment où la technique le permet on le fait et on créé un marché. Et puis il y a le système allemand. Ils ont connu le nazisme qui a tenté d’une part de procéder à une élimination des handicapés et d’autre part qui était favorable à une amélioration de la race. Pour cela, l’état nazi a créé des hôpitaux de reproduction humaine où on sélectionnait les femmes et les hommes qui répondaient à certains critères comme la couleur des yeux, la forme du visage… À la naissance des enfants, et ils sont nés par milliers, on les enlevait à leur mère. Tout ce passif est lourd et la question qui s’est posée en Allemagne est la suivante : si Hitler avait disposé des techniques dont nous disposons aujourd’hui, qu’aurait-il fait ? Il aurait industrialisé la reproduction de la race allemande au profit du régime. L’Allemagne se trouve ainsi aujourd’hui dans un schéma écologique avec une volonté de garder dans la mesure du possible la reproduction humaine entre un homme et une femme. En France, depuis la première loi de bioéthique en 1995, on observe une évolution de la réglementation où l’on passe d’un système allemand à un système anglo-saxon.