Au troisième jour de l’examen en deuxième lecture du projet de loi bioéthique, jeudi 30 juillet, les députés se sont penchés sur l’épineuse question de la filiation. “Nous sommes en train de casser l’édifice du droit de la filiation fondé sur la réalité biologique pour la mère et le principe de vraisemblance biologique pour le père”, prévient Pascal Brindeau, député UDI du Loir-et-Cher. C’est l’un des sujets sensibles du projet de loi bioéthique actuellement examiné en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Les députés légiféraient ce jeudi 30 juillet sur l’article 4 du projet de loi bioéthique consacré à la filiation. “Les fragilités juridiques rejailliront demain sur le statut de la filiation et des droits de l’enfant en matière de responsabilité” avertit le député UDI du Loir-et-Cher, Pascal Brindeau, interrogé par Aleteia. “Dans ce débat, nous n’en sommes plus à contester la possibilité pour deux femmes ou une femme seule d’avoir un enfant par PMA mais à faire part de notre profonde inquiétude concernant l’équilibre juridique”.
Aleteia : Quelles sont vos inquiétudes sur la rédaction de l’article 4 du projet de loi bioéthique consacré à la filiation ?
Pascal Brindeau : Depuis le projet de loi bioéthique initial, nous observons une évolution du dispositif qui tente de régler le problème quasi insoluble dans le droit de la filiation qui est de privilégier la volonté sur la réalité biologique. Est inscrit dans le texte que la femme qui accouche est déclarée mère à l’état civil, c’est le fameux Mater semper certa est (la femme qui accouche est la mère, ndlr) issu du droit romain. Mais dans le même alinéa, vous obligez à une déclaration conjointe de reconnaissance. Vous faites ainsi s’entrechoquer pour la femme qui accouche deux statues de mère : la mère biologique et la mère d’intention. Le gouvernement le fait pour sécuriser la relation entre deux femmes mais de mon point de vue cela ne tient pas au niveau de l’analyse constitutionnelle. Encore une fois, vous venez entrechoquer deux principes différents qui fondent un même droit et vous contrevenez potentiellement à ce qu’on appelle l’intelligibilité du droit.
Avec cette pression sociétale, on casse l’édifice du droit de la filiation fondé sur la réalité biologique de la mère et le principe de vraisemblance biologique pour le père.
Et qu’en est-il pour le donneur ?
L’article 311-19 vous dit qu’avec la PMA avec tiers-donneur qui a été mise en place, il ne peut être établi de lien de filiation entre un donneur et la personne issue de ce processus. Quand vous lisez le texte tel qu’il est, vous vous dites que c’est une mesure incontestable car ne souffrant pas d’exception. Mais quand vous l’ouvrez pour les femmes seules, comme son nom l’indique, la PMA sans père, il n’y a pas de filiation de paternité établie. Sauf que le droit international, la convention européenne des droits de l’enfant, précise que non seulement l’enfant a droit à l’accès à ses origines, mais qu’en plus il a un droit à l’établissement de ses liens de filiation. Il y a donc là un conflit potentiel entre le droit français et le droit international. Avec cette pression sociétale, on casse l’édifice du droit de la filiation fondé sur la réalité biologique de la mère et le principe de vraisemblance biologique pour le père.
Êtes-vous inquiet ?
Ces fragilités juridiques rejailliront demain sur le statut de la filiation et des droits de l’enfant en matière de responsabilité. Nous n’en sommes plus à contester la possibilité pour deux femmes ou une femme seule d’avoir un enfant par PMA mais à faire part de notre profonde inquiétude concernant l’équilibre juridique.
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Malheureusement, compte tenu du temps législatif partagé, il ne reste à notre groupe que 27 minutes. Nous ne sommes donc pas sûrs de pouvoir nous exprimer sur ces sujets. Ce que nous contestons, c’est qu’au nom du “il faut faciliter la recherche afin de mieux lutter contre les maladies” on passe trop facilement du principe de l’autorisation au seul principe de la déclaration. Il y a de vrais risques sur une dérive de la recherche de passer d’une recherche d’ordre médicale et thérapeutique à quelque chose qui s’apparente à un transhumanisme, à une amélioration constante de l’homme.
Quel regard portez-vous sur la tenue des débats ?
Je suis assez critique sur l’attitude du gouvernement. Le ministre de la Santé en charge du texte dans son ensemble, Olivier Véran, a dû passer jusqu’à présent, hormis la discussion générale, à peu près une heure. S’il est intervenu lors des débats sur la PMA post-mortem, et heureusement, il n’est pas intervenu sur la méthode ROPA. Alors quand on nous explique que c’est la priorité du gouvernement, je constate un réel décalage entre le discours et les actes. Je note aussi une forme de désinvolture et d’arrogance de la part de la majorité dans ses expressions vis-à-vis de ceux qui ne partagent pas les orientations du texte.
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Comment va se terminer l’examen du texte ?
On s’achemine vers une fin d’examen du texte dans la nuit de vendredi à samedi mais sans vote solennel. Concrètement, cela pourrait très bien se passer à 2 heures du matin en présence d’une vingtaine de députés avec, une fois le dernier amendement adopté, la mise aux voix de l’ensemble du texte et c’est terminé ! Nous avons demandé à ce qu’un vote solennel ait lieu à la reprise de la session parlementaire le 14 septembre mais nous n’avons pour le moment eu aucune réponse, c’est un choix concerté entre le gouvernement et le bureau de l’Assemblée. C’est l’exemple supplémentaire du mépris qu’a été celui du gouvernement et de la majorité pour l’institution elle-même. Il y a aussi un peu de déni de démocratie car agir de la sorte ne permet pas qu’un certain nombre de collègues puisse s’exprimer officiellement sur le texte.