La commission spéciale de l’Assemblée nationale a achevé jeudi dans la nuit l’examen en seconde lecture du projet de loi bioéthique après des discussions parfois tendues. Le texte devait être débattu en séance à partir du lundi 6 juillet. Mais la nomination de Jean Castex à Matignon rend ce calendrier incertain. Il n’en demeure pas moins que le projet qui sera soumis aux députés a une nouvelle fois été largement modifié, franchissant allègrement des lignes rouges.C’est la précipitation qui les a d’abord surpris. À peine le déconfinement terminé – et malgré un contexte économique et social compliqué – le gouvernement a annoncé mi-juin la reprise des débats sur le projet de loi bioéthique. “Nous avons été un certain nombre de députés à nous étonner d’une telle précipitation”, reconnaît volontiers auprès d’Aleteia le député LR Patrick Hetzel. Des propos éloignés de ceux de son homologue Jean-Louis Touraine (LREM) qui n’a pas hésité à assurer que ce texte relevait de “l’urgence sanitaire”… Une fois le constat posé et l’exaspération partagée, les parlementaires se sont donc mis au travail. En un peu moins de deux semaines, ils ont déposé plus de 1.000 amendements.
Mais qu’elle ne fut pas leur surprise de constater l’absence totale des ministres concernés lors des débats. “Il n’y a que Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, qui a daigné se déplacer au bout de 48 heures de débat car on abordait la filiation”, regrette le député du Bas-Rhin. “Entre l’absence du gouvernement et une partie de la majorité totalement débridée, le texte témoigne d’une permissivité la plus totale”. “C’est tout simplement scandaleux”, assure de son côté Agnès Thill qui, si elle n’est pas membre de la commission, a suivi avec assiduité les débats. “Les thèmes abordés dans le cadre de ce projet de loi bioéthique porte sur la conception de la vie, la filiation… Autant de sujets qui dessinent la société de demain !”.
“Ce sont des décisions complètement folles prises en plein remaniement sans aucun contrôle du gouvernement.”
Comment se sont déroulés les débats en l’absence du gouvernement ? “Cette semaine a été tout simplement lunaire”, résume Patrick Hetzel. “La majorité LREM est partie dans tous les sens. Le texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale posait certaines lignes rouges qui avait été clairement définies. Là, c’est comme si l’absence des membres du gouvernement permettait aux députés LREM les plus militants de partir dans tous les sens et de voter des amendements qui ne respectent en rien ce que veut dire le terme ‘bioéthique’.” Un constat que partage Agnès Thill : “Le débat était loin d’être apaisé et plusieurs députés, pourtant de la majorité sont allés bien au-delà de ce que voulait le gouvernement. Ce sont des décisions complètement folles prises en plein remaniement sans aucun contrôle du gouvernement”.
La méthode ROPA adoptée
Quels sont les principaux revirements du texte ? Dès le début, la commission spéciale a fait sauter l’article 1er A du texte ajouté par les sénateurs qui inscrivait dans la loi que “nul n’a de droit à l’enfant” au prétexte que cela revenait à “stigmatiser de façon abstraite le recours à la PMA”, a défendu la rapporteur LREM Coralie Dubost. Si la PMA post-mortem n’a pas été voté (à quelques voix près seulement), les membres de la commission ont adopté, sous les applaudissements, l’amendement relatif à la méthode ROPA. Concrètement, il s’agit d’une méthode de fécondation in vitro (FIV) pour les couples de femmes : l’une des deux fait un don d’ovocyte et l’autre porte l’enfant. L’argument avancé pour le justifier ? Faire des économies concernant le stock de gamètes disponibles… Pour la députée LFI Danièle Obono, “interdire à une femme de faire don de ses ovocytes à sa partenaire et à cette dernière d’en porter l’embryon n’est rien d’autre que du paternalisme de mauvais aloi”.
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“La méthode ROPA est une forme de GPA”, assure Agnès Thill. “L’une des deux femmes « prête » son utérus pour porter un enfant conçu avec un ovule qui n’est pas le sien. En résumé, biologiquement, l’enfant n’aura rien à voir avec la femme qui le porte !”, tempête-t-elle. Si l’argument de l’amour est souvent avancé, tout autant que le fait qu’il s’agisse d’un moyen pour “inclure davantage la personne qui ne porte pas l’enfant dans le projet de parentalité”, quelle différence y aura-t-il quand, “par amour”, la sœur, l’amie ou la mère d’un couple de personnes de même sexe se portera volontaire pour porter l’enfant ? “La seule différence aujourd’hui avec une GPA est qu’il n’y a pas de contrat et que ce n’est pas payant. Mais on prépare très clairement le terrain pour les prochaines lois de bioéthique en 2025”.
Retour des embryons transgéniques et des chimères
Autre point d’inquiétude : les embryons transgéniques. Sur proposition du député Philippe Berta (Modem), la commission a validé le principe de la création d’embryons transgéniques et celui de la création de chimères animal-homme. Si “aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être entreprise sans autorisation”, un protocole de recherche conduit sur un embryon humain peut être autorisé dans certaines conditions. La création de chimères par insertion de cellules-souches humaines dans un embryon animal “dans le but de son transfert chez la femelle” a été autorisée par la commission. “On applique le principe de précaution pour les modifications génétiques des végétaux et on s’apprête à ne pas l’appliquer pour les embryons humains”, regrette encore Patrick Hetzel.
La commission spéciale a également adopté l’amendement du DPI-A (diagnostic génétique préimplantatoire aux aneuploïdie, ndlr) qui permet de sélectionner in vitre des embryons afin d’éviter la naissance d’un bébé porteur de handicap. Alors ministre de la Santé, Agnès Buzyn s’y était pourtant opposé au nom du gouvernement, mettant en garde contre les dérives eugéniques d’une telle mesure. “Il faut que le gouvernement arrête de faire de la publicité sur l’inclusion, le bonheur de la diversité quand la majorité vote un tel amendement”, s’insurge Patrick Hetzel. “C’est complètement fou : On était en train de discuter de la vie et de la mort, de qui on va faire venir au monde ou pas… Ce sont des décisions incroyablement lourdes. Est-ce à moi de dire qu’on va faire naitre un enfant pour son frère (la pratique du bébé médicament a également été réintroduite dans le projet de loi par la commission, ndlr)”.
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Qu’en est-il de la filiation ? L’article 4 qui lui est consacré a valu une sortie particulièrement remarquée de Patrick Hetzel. Alors que les députés étaient en train de débattre des amendements relatifs à l’article 3, il reçoit des mails lui disant que les amendements qu’il a déposés sur l’article 4 sont… irrecevables. Et pour cause : Coralie Dubost, l’une des rapporteurs, a déposé, deux heures à peine avant qu’il soit débattu… un article 4 totalement réécrit faisant ainsi tomber les amendements déposés sur l’ancienne version. “Ce ne sont pas des manières de faire : on est en train de parler d’une modification substantielle du code civil sur la question de la filiation”, détaille-t-il. Après une réunion des présidents des bureaux, il est finalement décidé de décaler l’examen de cet article… à 21h30 le même jour. “Je vous laisse imaginer le travail remarquable réalisé par nos équipes”, confie-t-il. Finalement, alors que le Sénat avait adopté un amendement proposant d’établir la filiation de la mère d’intention, c’est-à-dire celle qui n’a pas accouché, par voie d’adoption, la commission du Sénat est revenu sur une reconnaissance conjointe devant notaire. Autre changement notable : la traduction automatique de l’état civil d’enfants nés de GPA à l’étranger en France.
“Je peux comprendre le calendrier parlementaire, la pression de l’aile gauche des marcheurs qui veut son totem… Mais là on a vraiment l’impression que plus personne ne se pose la question du sens, de l’humain, de la protection du plus faible…”
“Cela me désole car je peux comprendre le calendrier parlementaire, la pression de l’aile gauche des marcheurs qui veut son totem… Mais là on a vraiment l’impression que plus personne ne se pose la question du sens, de l’humain, de la protection du plus faible…”, regrette encore Patrick Hetzel. Si l’issue pourrait être différente en séance dans la mesure où le gouvernement, et donc en théorie les députés LREM, ne sont pas favorables à plusieurs amendements votés en commission, Agnès Thill comme Patrick Hetzel s’inquiètent. “Jean-Louis Touraine est libertaire et no limit”, regrette-t-elle. “Mais ce n’est pas le cas de tous les députés LREM : je pense notamment à Aurore Bergé qui m’a dit que la méthode ROPA sera bien évidement re débattue en séance. Après je m’interroge : compte-tenu de la démission du gouvernement et la difficulté pour LREM de conserver une unité, les députés seront-ils bien présents quand il faudra voter dans l’hémicycle ?”.
Initialement prévu lundi 6 juillet à partir de 16h, l’examen en deuxième lecture du projet de loi bioéthique devrait être repoussé. En effet, en raison de la démission du gouvernement les députés ont interrompu l’examen du projet de loi de finance rectificative alors même qu’il restait près de 1.000 amendements à examiner. Le nouveau Premier ministre, Jean Castex, devrait aussi vraisemblablement faire un discours de politique générale avant la reprise des débats ce qui amènerait à un report de l’examen du projet de loi. “Nous savons qu’il y a une limite pour le dépôt des amendements à ce samedi midi”, reprend Patrick Hetzel. “Nous allons la respecter afin d’être paré pour toute éventualité”. Des amendements qu’ils devront déposer en moins de 24h, le texte définitif de la commission spéciale bioéthique n’ayant été mis en ligne que le vendredi 3 juillet peu après 13h…