La CEDH ne préconise pas la retranscription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, a-t-elle annoncé ce 10 avril. Cet avis consultatif répond à une demande formulée par la Cour de cassation dans une affaire de GPA.
Consultée par la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé ce 10 avril que la France n’avait pas l’obligation de retranscrire les actes civils d’enfants nés par GPA à l’étranger pour établir la filiation. La demande avait été formulée par les époux Mennesson qui tentent, par une longue procédure judiciaire en France, de se faire reconnaître à l’état civil comme parents de leurs deux filles nées en Californie par GPA en 2000.
Pour mémoire, après de nombreux procès et un arrêt de la CEDH en 2014, les juges français avaient finalement accepté de transcrire l’acte de naissance étranger de leurs deux filles, bien qu’issues d’une GPA, car il correspondait à une réalité biologique, à savoir qu’il mentionne la filiation biologique avec le père. Mais les parents voulaient désormais faire transcrire l’acte américain qui reconnaît quant à lui la mère d’intention comme la seule mère légale.
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Que dit l’avis de la CEDH dans le détail ? Dans le cas d’un enfant né à l’étranger par GPA, issu des gamètes du père d’intention et d’une tierce donneuse et où le lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention a été reconnu en droit interne, la CEDH estime que « le droit au respect de la vie privée de l’enfant, au sens de l’article 8 de la Convention, requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre cet enfant et la mère d’intention, désignée dans l’acte de naissance légalement établi à l’étranger comme étant la « mère légale ».
L’intérêt supérieur de l’enfant
Ceci étant dit, la CEDH souligne que le droit au respect de la vie privée de l’enfant « ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance légalement établi à l’étranger ; elle peut se faire par une autre voie, telle que l’adoption de l’enfant par la mère d’intention, à la condition que les modalités prévues par le droit interne garantissent l’effectivité et la célérité de sa mise en œuvre, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Les réactions n’ont pas tardé à se multiplier sur les réseaux après la publication de l’avis de la CEDH. Pour Alliance VITA, “en s’interdisant de pointer les atteintes aux droits de l’Homme inhérentes à toute GPA, la CEDH conserve une posture gravement ambiguë” :
[COMMUNIQUÉ DE PRESSE]
Pour Alliance VITA, l’avis de la CEDH sur la #GPA reste gravement ambigu.https://t.co/6OGIARvkCC— Alliance VITA (@allianceVITA) 10 avril 2019
Pour la Manif pour tous “c’est clair”, “la filiation ne saurait être définie par la volonté des adultes” :
[AVIS IMPORTANT] Pour la #CEDH, les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de la filiation d’intention entre un enfant né de GPA et le ou la conjointe de son père.
C’est clair : la filiation ne saurait être définie par la volonté des adultes. pic.twitter.com/jSp26pGhnb
— La Manif Pour Tous ن (@LaManifPourTous) 10 avril 2019
L’Association Des Familles Homoparentales (ADFH) se félicite quant à elle de “l’obligation de reconnaître une filiation avec la mère d’intention”, même si la CEDH “laisse à la France le choix du dispositif” :
#GPA : la CEDH impose l’obligation de reconnaître une filiation avec la mère d’intention — via @lemondefr https://t.co/clqShVFAhB
— ADFH (@ADFH_asso) 10 avril 2019
Enfants nés par #GPA : La #CEDH veut la reconnaissance du parent d’intention mais laisse à la France le choix du dispositif. https://t.co/IE5SKELHM5
— ADFH (@ADFH_asso) 10 avril 2019