La mission parlementaire sur la loi de bioéthique, dont le rôle est de préparer le débat législatif, a présenté ce mardi son rapport d’information. Elle préconise d’ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules et de la faire rembourser par la Sécurité sociale.Son rapport était attendu. La mission parlementaire sur la loi de bioéthique a présenté ce 15 janvier les conclusions de ses travaux… qui préconisent des changements majeurs. Elle se prononce d’abord en faveur de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules au titre d’une « nouvelle étape sur le long chemin de l’émancipation des femmes […] et sur celui de la reconnaissance de toutes les familles », détaille la mission. « L’autoconservation ovocytaire doit être autorisée, et les habilitations que délivre l’Agence de biomédecine doivent être étendues aux centres privés, pour favoriser l’augmentation de l’offre d’ovocytes », ajoute-t-elle.
La commission précise également qu’« aucun élément probant n’a jamais été apporté à l’appui des thèses qui agitent l’idée d’un enfant perturbé […] par le fait qu’il grandirait dans un cadre familial ‘non traditionnel’ ». Dans cette optique, elle recommande que l’AMP (assistance médicale à la procréation, nom officiel de la PMA, ndlr) soit prise en charge par la Sécu « dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels ».
Un avis favorable à la PMA post-mortem
Et le rapport va encore plus loin en donnant un avis favorable à la PMA post-mortem. D’après la commission, l’ouverture de la PMA aux femmes seules imposerait d’autoriser la PMA post-mortem. « On ne peut à la fois, d’un côté, permettre à des femmes seules d’accomplir un projet de maternité solo et, d’un autre côté, interdire à une femme frappée par un accident de la vie de poursuivre un projet parental mûrement réfléchi », peut-on lire dans le texte.
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Concernant la gestation pour autrui (GPA), le document précise que « si nous nous opposons à la légalisation de la GPA, nous devons permettre la reconnaissance de la filiation à l’égard du parent d’intention pour les enfants issus d’une GPA pratiquée à l’étranger, dès lors qu’elle a été légalement établie à l’étranger. Il est impensable de laisser ces enfants souffrir d’une inégalité de droit dans notre pays ».
Président de la mission d’information Xavier Breton, député Les Républicains pourtant opposé à l’élargissement de la PMA, n’a pas voté contre le texte présenté par son rapporteur. « Le travail de la mission s’est concentré sur trois mois : c’était un travail intensif nécessitant une qualité d’écoute et d’échange. Le rapporteur de la mission (le député LREM Jean-Louis Touraine, favorable à l’élargissement de la PMA, ndlr.) a fait des propositions sur lesquelles il s’engage et que je ne partage pas. C’est un texte engagé et militant qui a au moins le mérite de poser avec clarté et cohérence ce sur quoi le projet de la majorité va porter », détaille le député à Aleteia. Selon lui, « il y a une minorité, un lobby au sein de la majorité présidentielle mais aussi dans le milieu médiatique » qui milite pour faire évoluer les textes sur la PMA et la GPA « alors même que la majorité reconnaît que ce n’est pas le moment d’ouvrir un nouveau mouvement social ».
“Le prochain effet domino n’est autre que la GPA”
« Si ces propositions devaient être adoptées, cela aboutirait à un bouleversement du droit de la bioéthique et plus largement de notre société. Aujourd’hui, en matière de bioéthique, on ne peut pas rester à mi-chemin, il y a des choix à faire sur notre conception de l’être humain, de la famille, de la société », rappelle-t-il. « L’effet domino qu’on dénonçait lors des examens de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe était l’élargissement de la PMA. On constate que c’est ce qui est en train d’être fait aujourd’hui. Le prochain effet domino n’est autre que la GPA. Si vous fondez la bioéthique uniquement sur un principe d’égalité vous n’avez plus aucune limite, tout est ouvert », résume Xavier Breton.
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« Je suis profondément déçue et choquée sur le fond de ce rapport : les propositions formulées sont explosives et vont beaucoup plus loin que tout ce qu’on a pu lire jusque-là », s’alarme Blanche Streb, docteur en pharmacie, directrice de la formation et de la recherche d’Alliance Vita et auteur de Bébés sur mesure, le monde des meilleurs (Artège, 2018). « C’est une radicalisation de la transgression. Quand le désir fait la loi, on ne peut plus l’arrêter, il risque de faire sauter toutes les limites, même celles qui sont évidentes comme la mort. C’est ce que l’on constate d’ailleurs avec l’avis favorable rendu sur la PMA post mortem ». Pour la jeune femme, “les recommandations de ce rapport sapent des fondamentaux”. “Sur des sujets aussi importants, on aurait pu espérer avoir des gens à la hauteur des enjeux, capables de défendre les plus fragiles et œuvrant à la fraternité hors c’est tout le contraire : la technique prend le pas sur la vie, les forts l’emportent sur les faibles”, résume Blanche Streb.
Ce rapport était le dernier attendu avant le début du processus législatif. Initialement prévue au Parlement avant fin 2018, la révision de la loi de bioéthique a été repoussée en raison, selon l’exécutif, de « l’encombrement du calendrier parlementaire ». Le projet de loi doit désormais être présenté en Conseil des ministres puis être examiné au Parlement avant l’été.