Refuser d’accorder une PMA à un couple de femmes n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, a affirmé le Conseil d’État dans une décision du 28 septembre.Saisi début juillet d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un couple de femmes après que le CHU de Toulouse leur eut refusé leur demande de procréation médicalement assistée (PMA) en avril, le Conseil d’État a tranché. Dans une décision du 28 septembre, la plus haute juridiction administrative a indiqué que « la différence de traitement […] entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe […] n’est pas contraire au principe d’égalité ».
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Pour les juges, « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».
Dans un rapport publié en juillet dans le cadre de la prochaine révision des lois de bioéthique, le Conseil d’État avait indiqué qu’il ne s’opposait ni à une extension de la PMA, ni à un maintien du statut quo, laissant ainsi aux politiques leurs responsabilités. “En droit rien n’impose au législateur d’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules la possibilité d’accéder aux techniques d’AMP” mais “rien n’impose de maintenir les conditions actuelles d’accès à l’AMP” non plus, soulignait le rapport. Les juges ont également détaillé longuement les profondes conséquences qu’un changement de législation pourrait avoir sur la société française.
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