Les députés israéliens ont approuvé le 19 juillet une nouvelle loi fondamentale qui définit Israël comme « l’État nation du peuple juif ». Si elle suscite beaucoup de réactions, elle fait désormais office de Constitution. Points de vue.La Knesset, le Parlement israélien, a adopté par 62 voix contre 55 un projet de loi définissant Israël comme « l’État-nation du peuple juif où celui-ci applique son droit naturel, culturel, religieux, historique ». « C’est un moment décisif dans l’histoire de l’État d’Israël, qui inscrit dans le marbre notre langue, notre hymne et notre drapeau », a déclaré à l’issue du vote le premier ministre Benjamin Nétanyahou. Entrant dans la catégorie des lois fondamentales, ce texte fait désormais office de constitution. Dans le détail, elle fait de l’hébreu la seule langue officielle du pays (l’arabe qui avait auparavant le même statut bénéficie désormais d’un « statut spécial » ndlr), elle qualifie Jérusalem de capitale d’Israël, y compris la partie orientale de la ville annexée et occupée, et considère « que le développement des implantations juives relève de l’intérêt national ». Pour mieux comprendre cet événement, Aleteia vous propose l’analyse de deux experts sur la genèse du texte et ce qu’il représente pour Israël.
Mada Sabeh, docteure en philosophie politique et juridique et spécialiste du Proche-Orient
Ce projet de « loi sur l’État-nation » est loin d’être une nouveauté. La possibilité même d’existence de l’État d’Israël repose sur un fait : Il est le pays où a été reconnue l’auto-détermination du peuple juif. Si cela n’avait pas été le cas, il n’aurait pas pu prétendre à un territoire (qui ne serait pas un pays pour les Juifs). En effet, le 2 novembre 1917, lors de la Déclaration dite de Balfour, la Grande-Bretagne se prononce en faveur de l’établissement d’un « foyer national Juif » en Palestine. C’est également un « État Juif » que les Nations Unies ont déclaré instaurer en 1947 sur une partie de la Palestine (ex mandataire). Ce caractère Juif est souligné à l’heure d’aujourd’hui par la symbolique nationale (drapeau avec étoile de David, hymne national, langue hébraïque qui est la langue principale de l’État, nom de l’État), la Loi du Retour qui donne à tout Juif du monde le droit d’émigrer en Israël et lui permet d’obtenir automatiquement la citoyenneté Israélienne et la législation qui prend largement en compte les lois religieuses. L’objectif de l’État Juif est donc dès le départ qu’il soit constitué en majorité de juifs. L’État d’Israël exclut de facto ses minorités non juives de tout phénomène d’identification national avec la majorité (juive). Tout cela pour dire qu’Israël est depuis toujours l’État-nation du peuple juif ; cela n’est en aucun cas une nouveauté. Cette réalité a été d’ailleurs de plus en plus mise en avant dans le discours des dirigeants ces dernières années.
“Tout ce qui est une réalité est désormais inscrit dans la Constitution”
Ce texte, s’il n’est pas une nouveauté, est une loi fondamentale. En Israël les lois fondamentales dans leur ensemble font office de Constitution. Pour rappel, Israël n’a pas de Constitution en tant que telle mais uniquement des lois fondamentales que la Knesset vote et applique. La Déclaration d’Indépendance prévoyait l’élection d’une Assemblée chargée de l’élaboration de la Constitution, mais les religieux se sont opposés à la proclamation d’une Constitution écrite qui ne serait pas fondée sur la Torah. La première assemblée élue en janvier 1949 -la Knesset- prend alors la décision d’élaborer au fur et à mesure une série de « Lois fondamentales » dont l’ensemble formera ce qui constitue aujourd’hui la « Constitution » de l’État d’Israël.
Il est donc d’une importance capitale : tout ce qui est une réalité est désormais inscrit dans la Constitution, de même ainsi de facto les discriminations qui peuvent découler de cette loi vis-à-vis des non juifs. Mais nous sommes déjà dans une citoyenneté à plusieurs vitesses. Encore une fois, ce texte vient seulement écrire un fait accompli et une réalité sur le terrain.
Si les Juifs et les Arabes Israéliens (presque 20% de la population ndlr) appartenaient à la même nation, ils pourraient revendiquer les mêmes droits. Le problème que pose l’État Juif c’est qu’il les divise bien en deux nations distinctes en son sein. Il n’est pas l’État de tous ses citoyens mais uniquement l’État de ses citoyens Juifs, puisqu’il ne se reconnait qu’en tant que patrie de la nation juive.
Israël en position de force
Ce projet de loi est voté maintenant car Israël est aujourd’hui en position de force au niveau national (politique de droite et d’extrême-droite) et international, depuis la reconnaissance par Donald Trump de Jérusalem comme sa capitale. C’est d’ailleurs sur ce point, l’affirmation que Jérusalem est la capitale indivisible de l’État, que le gouvernement israélien essaie de faire du “forcing” vis-à-vis de la communauté internationale, afin de le faire passer progressivement comme un fait accompli.
Certains députés comme Ahmad Tibi, de la Liste arabe unie ont qualifié cette loi de « mort de la démocratie ». Personnellement, je ne pense pas que cette loi va faire vaciller la démocratie israélienne, qui est déjà une démocratie particulière, une démocratie ethnique qui se revendique comme le pays du peuple juif, de tous les juifs. Elle est basée sur le droit des juifs, elle est la patrie des juifs. Dans ce contexte, les principes démocratiques en soi ne peuvent pas être bafoués. Il existe seulement des discriminations par rapport aux arabes, qui ne sont pas reconnus comme étant des citoyens de la même catégorie. Cette loi va entériner la possibilité concrète et juridique de permettre ces discriminations, ces distinctions, en toute légalité.
Olivier Hanne, chercheur associé à l’université d’Aix-Marseille et spécialiste de l’islam
Cela fait plusieurs mois que des batailles parlementaires se déroulaient à la Knesset autour de cette loi sur « l’État-nation ». Benjamin Netanyahou voulait faire passer des lois constitutionnelles sur la dimension d’état nation juif d’Israël mais elles ont été bloquées. Ce qui a été voté ce jeudi n’est pas le projet de loi initialement voulu par le premier ministre israélien. A l’origine, le projet de loi visait à limiter ou intégrer la limitation des décisions de la cour suprême israélienne dans son opposition à l’identité d’État nation juif d’Israël. Mais Benjamin Netanyahou s’est confronté à la cour suprême israélienne et à la Knesset qui ont refusé la primauté de l’ethnicité ou de la religion sur la démocratie. La cour suprême préserve la démocratie en Israël et parce que la déclaration d’indépendance de 1948 définit d’abord Israël comme une démocratie avant d’être un état juif, elle s’est opposée au projet de loi initial et des amendements ont dû être apportés. Contrairement à ce que l’on peut lire dans la presse française, ce texte est la preuve que la démocratie fonctionne ! La cour suprême préserve le système démocratique en Israël. Par exemple, c’est elle qui a lancé des enquêtes au sein de Tsahal après les débordements qu’il y a eu sur la bande de Gaza.
“Ce texte ne fait que clarifier ce qu’est l’État israélien”
Plus globalement, le texte qui a été voté est un texte constitutionnel qui entre dans la catégorie des lois fondamentales et qui font office de constitution en Israël. Son but n’est pas de définir une législation applicable mais de définir les bases de l’État, de la nation. Or jusqu’à présent c’était la déclaration d’indépendance de 1948 qui servait à cela. Il ne fait que clarifier ce qu’est l’État israélien sur le plan constitutionnel.
Dans le détail, le texte fait de l’hébreu la langue officielle d’Israël tandis que l’arabe, qui était également la langue officielle, ne bénéficie désormais que d’un « statut spécial ». De même, cette loi indique que « l’État considère le développement d’implantations juives comme une valeur nationale et fera en sorte de l’encourager et de le promouvoir ».
“La cour suprême devra être très vigilante sur les futures propositions de loi”
Mais il s’agit d’un texte mémoriel qui n’a pas vocation à dire le droit mais à l’orienter. Il faut voir cette loi comme une loi de mémoire et de définition d’Israël qui vient de fêter les 70 ans de son existence. Elle s’inscrit dans un héritage historique, une victoire politique du sionisme politique. Ce texte mémoriel vient confirmer une réalité, il met des mots sur ce qu’est Israël depuis 50 ans : les Arabes israéliens parlent hébreu dans la vie de tous les jours, ils ne parlent arabe que chez eux ! « Le développement d’implantation juives » évoqué n’est autre que le kibboutz développé par le sionisme. A l’heure d’aujourd’hui, cette loi ne va rien changer, elle ne fait que mettre des mots sur la réalité. Mais attention, si elle n’a pas vocation à dire le droit, elle va l’orienter. Elle ne génère pas une ségrégation ethnique ou communautaire mais elle peut déboucher sur des décisions législatives qui entraineraient une vraie ségrégation. C’est une première étape. La cour suprême devra être très vigilante sur les futures propositions de loi à ce sujet.
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