Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, surnommé loi Pacte, a été présenté lundi 18 juin par Bruno Le Maire en Conseil des ministres. Cyril de Quéral, vice-président du mouvement des Entrepreneurs et Dirigeants Chrétiens (EDC) décrypte pour Aleteia les enjeux de ce projet de loi.Initialement attendu le 18 avril, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a finalement été présenté en Conseil des ministres ce lundi 18 juin par Bruno Le Maire. Souvent qualifié de loi « fourre-tout » ou de plan « tentaculaire », il compte quelques 70 mesures inspirées des 980 propositions remises en février par des parlementaires et des chefs d’entreprises chargés de réfléchir à l’avenir des entreprises françaises. L’objectif de ce texte : simplifier le quotidien des entreprises et les rendre plus compétitives.
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Parmi les principales mesures de la loi Pacte on peut mentionner l’évolution des seuils sociaux et fiscaux, la simplification des dispositifs d’intéressement et de participation, la prise en compte des objectifs sociaux et environnementaux dans la définition de l’entreprise, l’encouragement de l’épargne salariale, la hausse du nombre d’administrateurs salariés, la réduction des périodes de soldes, la suppression de certaines contraintes légales obligeant l’État à être présent au capital de certaines entreprises (ADP, Engie…), la possibilité de créer et de liquider son entreprise plus facilement ou encore un renforcement du contrôle de l’État des investissements étrangers en France afin de protéger les entreprises françaises jugées stratégiques.
Vice-président des Entrepreneurs et dirigeants chrétiens (EDC) et co-fondateur de l’agence digitale Expertime, Cyril de Quéral revient pour Aleteia sur l’intérêt d’une telle loi et ce qu’elle peut apporter à l’économie française.
Aleteia : Quel regard portez-vous sur le projet de loi Pacte ?
Cyril de Quéral : J’ai un regard positif sur ce texte. Beaucoup de choses vont vers une plus grande simplification et c’est une bonne chose pour le développement des entreprises ! Plusieurs mesures me semblent particulièrement pertinentes. Je pense d’abord à la modification des seuils : jusqu’à présent, lorsqu’une entreprise franchit des seuils et passe au-dessus de 10, 20 ou encore 50 salariés, elle est assujettie à des taxes et des obligations nouvelles. Avec ce projet de loi, plusieurs obligations disparaissent comme celle, par exemple, de faire certifier ses comptes par un Commissaire aux comptes lorsque l’entreprise compte moins de 50 salariés. Quand une entreprise franchit un seuil, elle disposera également désormais de « cinq années civiles consécutives » pour se conformer aux obligations nouvelles. En se déclenchant plus tard, ces seuils ne seront plus un obstacle pour les TPE en pleine croissance ! La loi Pacte va également simplifier les dispositifs d’intéressement et de participation. Concrètement, le « forfait social », une cotisation de 20% sur l’épargne salariale, sera supprimé sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ces évolutions pourraient pousser certaines entreprises à privilégier l’épargne salariale et cela me semble être un bon signal envoyé aux salariés. Il y a également la possibilité de créer plus facilement son entreprise avec la mise en place d’un guichet unique. Enfin la modification de la définition de l’entreprise dans le code civil est une belle avancée ! La loi Pacte va amender l’article 1833 du code civil pour ajouter à cette définition de l’entreprise la prise en compte des « enjeux sociaux et environnementaux ». Cette mesure revient à laisser à l’entreprise la possibilité de se donner un objectif autour du bien commun ! Pour rappel, le bien commun est central dans la pensée sociale chrétienne, ce principe apparaît comme une clé de voute qui ordonne tous les autres principes et c’est ce que nous, en tant qu’EDC, nous essayons de promouvoir au sein de nos entreprises. Le traduire — même indirectement — dans ce projet de loi va donc bien évidemment dans le bon sens.
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De quelle manière les EDC se sont-ils mobilisés en amont de ce projet de loi ?
Nous nous sommes exprimés lors de la phase de concertation sur ces questions : le gouvernement ayant confié une mission « Entreprise et intérêt général » à Jean-Dominique Sénard, président du groupe Michelin et Nicole Notat, présidente de Vigeo-Eiris, les EDC leur ont fait part de leurs propositions le 28 février 2018. À l’issue de la publication du rapport Notat-Sénard, les EDC ont signé un appel collectif de soutien aux conclusions de ce rapport.
Vous êtes donc satisfait du projet de loi Pacte ?
Oui, même si je dois reconnaitre que c’est une loi un peu fourre-tout. Elle a le mérite d’être le fruit de véritables consultations et elle va contribuer à faire évoluer — positivement — les choses. On pourrait également aller plus loin sur certains points mais, en l’état, elle va permettre aux entreprises d’être plus compétitives et aux salariés d’être plus impliqués et de « mieux » bénéficier des succès de leur entreprise. Il reste encore bien évidemment plusieurs combats à mener dont celui de la simplification du code du travail. Nous évoluons vers une société plus libérée en terme de travail, ce dernier s’effectue plus à la tâche qu’aux horaires. À un moment donné, il faudra donc repenser l’évolution du Code du travail qui est devenu trop complexe et l’adapter à cette nouvelle configuration.